Arrêté du 30 juin 1983 relatif aux fonds communs de placement

En vigueur depuis le 06/07/1983En vigueur depuis le 06 juillet 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 06/07/1983Version en vigueur depuis le 06 juillet 1983

Le montant minimal de la souscription initiale de chaque copropriétaire prévu à l'article 3 de la loi susvisée ne peut être inférieur à 5.000 F.