Article L2224-19
Version en vigueur depuis le 27 mars 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 33 () JORF 27 mars 2004
L'établissement, la suppression et les changements des dates et des lieux des marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal.