Article L2223-41

Code général des collectivités territoriales

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L2211-1 à L2255-1)
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles L2221-1 à L2226-2)
      - CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires (Articles L2223-1 à L2223-51)
        Section 2 : Opérations funéraires (Articles L2223-19 à L2223-51)
        Sous-section 4 : Equipements funéraires (Articles L2223-38 à L2223-43)
        Article L2223-38
        Article L2223-39
        Article L2223-40
        Article L2223-41
        Article L2223-42
        Article L2223-42-1
        Article L2223-43

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Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d'un crématorium conformément à l'article L. 2223-40 sont soumises à l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23.

Les dispositions des articles L. 2223-26 et L. 2223-31 à L. 2223-34 leur sont applicables.

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