Article L2211-1
Version en vigueur du 07 mars 2007 au 01 mai 2012
Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 1 1° JORF 7 mars 2007
Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles 17 à 22 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.