Arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier

En vigueur depuis le 11/05/1995En vigueur depuis le 11 mai 1995

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Article 9

Version en vigueur depuis le 11/05/1995Version en vigueur depuis le 11 mai 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.