Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 01/12/1998En vigueur depuis le 01 décembre 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/12/1998Version en vigueur depuis le 01 décembre 1998

Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil d'administration par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer.