Décret n°89-523 du 27 juillet 1989 relatif à l'Institut de formation du personnel administratif et à l'intégration des agents contractuels dans la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 28/07/1989En vigueur depuis le 28 juillet 1989

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Article 21

Version en vigueur depuis le 28/07/1989Version en vigueur depuis le 28 juillet 1989

Les agents contractuels des services administratifs de l'Etat, du territoire, des provinces, des communes et de leurs établissements publics suivant un de ces cycles de formation à l'institut conservent le bénéfice de leur traitement qui continue à leur être versé par le service employeur.


Décret 2002-1061 2002-08-08 art. 4.