Décret n°87-428 du 19 juin 1987 relatif à la commission instituée par l'article 13 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

En vigueur depuis le 20/06/1987En vigueur depuis le 20 juin 1987

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/06/1987Version en vigueur depuis le 20 juin 1987

La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par ce dernier. Elle est adressée aux membres de la commission quinze jours au moins avant la date de la réunion.