Décret n°87-428 du 19 juin 1987 relatif à la commission instituée par l'article 13 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

En vigueur depuis le 20/06/1987En vigueur depuis le 20 juin 1987

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/06/1987Version en vigueur depuis le 20 juin 1987

Le président de la commission est désigné parmi ses membres par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer.