Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 27/11/1986En vigueur depuis le 27 novembre 1986

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/11/1986Version en vigueur depuis le 27 novembre 1986

Peuvent seules être nommées au comité économique et social les personnes jouissant de leurs droits civiques.