Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 relatif à la commission paritaire de concertation créée par l'article 32 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 30/11/1985En vigueur depuis le 30 novembre 1985

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/11/1985Version en vigueur depuis le 30 novembre 1985

La commission paritaire de concertation se réunit au moins une fois par an soit à Paris, soit à Papeete, sur convocation de son président.

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le président du gouvernement du territoire.