Ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et portant adaptation du statut du territoire

En vigueur depuis le 21/09/1985En vigueur depuis le 21 septembre 1985

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Article 28

Version en vigueur depuis le 21/09/1985Version en vigueur depuis le 21 septembre 1985

Les articles 2 à 62 du décret n° 62-1387 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables aux régions.

Toutefois les marchés publics et les modalités de perception et de recouvrement des impôts, droits et taxes de la région relèvent de la réglementation territoriale.