Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.

En vigueur depuis le 17/10/1982En vigueur depuis le 17 octobre 1982

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/10/1982Version en vigueur depuis le 17 octobre 1982

Les autorités coutumières des collectivités mélanésiennes de droit local régulièrement instituées sont investies du pouvoir de conciliation entre citoyens de statut particulier dans les matières régies par ce statut.