Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

En vigueur depuis le 13/07/2001En vigueur depuis le 13 juillet 2001

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Article 37

Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets.