Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

En vigueur depuis le 13/07/2001En vigueur depuis le 13 juillet 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 34

Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

Les communes peuvent, par délibération, demander à la collectivité départementale de leur transférer les compétences relatives aux ports affectés exclusivement à la plaisance.