Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 07/05/2005En vigueur depuis le 07 mai 2005

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Article 13-1

Version en vigueur depuis le 07/05/2005Version en vigueur depuis le 07 mai 2005

Création Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 27 () JORF 7 mai 2005

Les fonctionnaires régis par le titre II du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de président ou de membre du congrès ou de président ou de membre des assemblées de province.