Article 30 - Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Légifrance

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

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TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 29 à 34)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°87-432 du 22 juin 1987 - art. 7 (M)

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