Article 31

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

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TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 29 à 34)

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Modifié par Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 62 (VT) JORF 23 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

I (paragraphe modificateur)

II (paragraphe modificateur)

III et IV (abrogé)

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