Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

En vigueur depuis le 25/08/2021En vigueur depuis le 25 août 2021

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Article 51

Version en vigueur depuis le 05/01/1993Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Le régime de l'épargne logement prévu aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.