Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire

En vigueur depuis le 03/01/1991En vigueur depuis le 03 janvier 1991

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Article 36

Version en vigueur depuis le 03/01/1991Version en vigueur depuis le 03 janvier 1991

Les recettes et les dépenses à effectuer hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie sont réalisées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues par la réglementation sur les recettes et dépenses publiques de l'Etat.