Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)

En vigueur depuis le 01/01/1996En vigueur depuis le 01 janvier 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14-1

Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996

Création Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 10 ()

Les établissements publics du territoire sont créés par délibération de l'assemblée territoriale sous réserve de l'approbation de l'administrateur supérieur.

" Le président du conseil d'administration ou le directeur de l'établissement public prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget, conformément au statut de chaque établissement.

" Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.