Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)

En vigueur depuis le 22/04/2000En vigueur depuis le 22 avril 2000

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Article 13-1

Version en vigueur depuis le 22/04/2000Version en vigueur depuis le 22 avril 2000

Modifié par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 7 ()

Les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna sont élus dans les conditions prévues aux articles L. 387 à L. 391 et au titre VIII du code électoral (partie Législative).