Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (1)

En vigueur depuis le 03/01/1987En vigueur depuis le 03 janvier 1987

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Article 8

Version en vigueur depuis le 03/01/1987Version en vigueur depuis le 03 janvier 1987

Créé par LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987

Les entreprises qui se créent ou s'implantent dans les zones franches sont éxonérées de la taxe professionnelle au titre des activités de production de biens ou de prestation de services qu'elles y exercent.