Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

En vigueur du 07/09/1984 au 21/09/1985En vigueur du 07 septembre 1984 au 21 septembre 1985

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Article 73

Version en vigueur du 07/09/1984 au 21/09/1985Version en vigueur du 07 septembre 1984 au 21 septembre 1985

Abrogé par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 98 JORF 21 septembre 1985

L'assemblée des pays est composée de vingt-quatre représentants de la coutume et de vingt-quatre représentants des communes.