Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française

En vigueur du 07/09/1984 au 13/04/1996En vigueur du 07 septembre 1984 au 13 avril 1996

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Article 72

Version en vigueur du 07/09/1984 au 13/04/1996Version en vigueur du 07 septembre 1984 au 13 avril 1996

Abrogé par Loi n°96-312 du 12 avril 1996 - art. 123 (Ab)

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 55 et du deuxième alinéa de l'article 59, le conseil des ministres du territoire peut faire inscrire par priorité à l'ordre du jour les projets de délibérations dont il estime la discussion urgente.

Par dérogation aux mêmes dispositions, le haut-commissaire peut faire inscrire par priorité à l'ordre du jour une question sur laquelle l'assemblée territoriale doit émettre un avis.