Article 72
Abrogé par Loi n°96-312 du 12 avril 1996 - art. 123 (Ab)
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 55 et du deuxième alinéa de l'article 59, le conseil des ministres du territoire peut faire inscrire par priorité à l'ordre du jour les projets de délibérations dont il estime la discussion urgente.
Par dérogation aux mêmes dispositions, le haut-commissaire peut faire inscrire par priorité à l'ordre du jour une question sur laquelle l'assemblée territoriale doit émettre un avis.