Arrêté du 18 janvier 1977 fixant les conditions de nomination des sous-lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux

En vigueur depuis le 13/03/1991En vigueur depuis le 13 mars 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 13/03/1991Version en vigueur depuis le 13 mars 1991

Modifié par Arrêté 1991-03-01 art. 8 jorf 13 mars 1991

La liste d'aptitude est établie à l'issue des épreuves d'aptitude physique et des épreuves orales par arrêté du ministre de l'intérieur sur le vu des délibérations de la commission, dans la limite du nombre de candidats fixé à l'arrêté prévu à l'article 7.