Arrêté du 3 mars 1986 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de formation de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 07/03/1986En vigueur depuis le 07 mars 1986

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Article 28

Version en vigueur depuis le 07/03/1986Version en vigueur depuis le 07 mars 1986

Les enveloppes contenant les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission prévue à l'article 30, au plus tard le jour du scrutin.