Arrêté du 23 novembre 1985 fixant les modalités d'organisation des élections pour la constitution initiale des conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 24/11/1985En vigueur depuis le 24 novembre 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 32

Version en vigueur depuis le 24/11/1985Version en vigueur depuis le 24 novembre 1985

Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fourni :

-par les préfets pour le premier collège ;

-par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France pour les deuxième, troisième et quatrième collèges.