Arrêté du 23 novembre 1985 fixant les modalités d'organisation des élections pour la constitution initiale des conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 24/11/1985En vigueur depuis le 24 novembre 1985

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Article 28

Version en vigueur depuis le 24/11/1985Version en vigueur depuis le 24 novembre 1985

Le commissaire de la République de chaque département établit la liste électorale du collège des maires des communes affiliées de moins de 40000 habitants.

Ces listes font l'objet, cinquante-huit jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures.