Arrêté du 19 avril 1982 relatif à la modification de certains indices des groupes de rémunération des emplois d'exécution communaux.

En vigueur depuis le 01/01/1982En vigueur depuis le 01 janvier 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1982Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1982.