Arrêté du 10 mai 1984 relatif aux modalités de la consultation des agents régionaux pour déterminer la représentation du personnel au conseil supérieur de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 11/05/1984En vigueur depuis le 11 mai 1984

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/05/1984Version en vigueur depuis le 11 mai 1984

Les réclamations aux fins d'inscription et de radiation devront être adressées au préfet visé à l'article précédent au plus tard le 30 mai 1984. Le préfet doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours. Il en informe immédiatement le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.