Arrêté du 4 mai 1959 relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux agents communaux.

En vigueur depuis le 27/05/1959En vigueur depuis le 27 mai 1959

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Article 10

Version en vigueur depuis le 27/05/1959Version en vigueur depuis le 27 mai 1959

Le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.