Arrêté du 4 mai 1959 relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux agents communaux.

En vigueur depuis le 27/05/1959En vigueur depuis le 27 mai 1959

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/05/1959Version en vigueur depuis le 27 mai 1959

Pour l'ensemble des collectivités affiliées, le fonds national de compensation détermine ensuite le coefficient de compensation. Ce coefficient représente le quotient calculé avec quatre décimales du total du supplément familial de traitement alloué par le total des salaires retenus ainsi qu'il est indiqué à l'article 4.