Arrêté du 4 mai 1959 relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux agents communaux.

En vigueur depuis le 27/05/1959En vigueur depuis le 27 mai 1959

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/05/1959Version en vigueur depuis le 27 mai 1959

L'état visé à l'article 1er, signé de l'ordonnateur et certifié par le comptable payeur, est joint à l'état destiné à la compensation et à la surcompensation interprofessionnelle des allocations familiales également transmis au préfet avant le 1er mars.