Arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux (adjoint technique)

En vigueur depuis le 01/01/1974En vigueur depuis le 01 janvier 1974

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/1974Version en vigueur depuis le 01 janvier 1974

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974.