Arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux (adjoint technique)

En vigueur depuis le 01/01/1974En vigueur depuis le 01 janvier 1974

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/1974Version en vigueur depuis le 01 janvier 1974

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment, dans la mesure où ils visent l'emploi d'adjoint technique, l'arrêté susvisé du 11 juin 1965 et l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1963 ainsi que l'annexe VII de cet arrêté.