Arrêté du 9 janvier 1975 fixant les conditions d'application du décret 75-45 du 9 janvier 1975 modifiant le décret n° 73-292 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitudes à certains emplois communaux.

En vigueur depuis le 26/01/1975En vigueur depuis le 26 janvier 1975

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Article 23

Version en vigueur depuis le 26/01/1975Version en vigueur depuis le 26 janvier 1975

Pour l'application du présent arrêté aux départements de la région parisienne, et lorsque les commissions sont interdépartementales, les départements sont répartis en deux circonscriptions ; la première comprenant les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et Paris, la deuxième les Yvelines, l'Essonne, le Val-d'Oise et la Seine-et-Marne.

Les élections sont organisées pour la première circonscription, par le préfet du Val-de-Marne, pour la seconde, par le préfet des Yvelines.