Arrêté du 9 janvier 1975 fixant les conditions d'application du décret 75-45 du 9 janvier 1975 modifiant le décret n° 73-292 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitudes à certains emplois communaux.

En vigueur depuis le 26/01/1975En vigueur depuis le 26 janvier 1975

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Article 21

Version en vigueur depuis le 26/01/1975Version en vigueur depuis le 26 janvier 1975

La date des élections ainsi que la date des élections partielles sont fixées selon le cas par arrêté du préfet ou du préfet de région. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des départements intéressés.