Arrêté du 9 mars 1973 du 9 mars 1973 relatif aux modalités de désignation des membres élus du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux.

En vigueur depuis le 17/03/1973En vigueur depuis le 17 mars 1973

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Article 16

Version en vigueur depuis le 17/03/1973Version en vigueur depuis le 17 mars 1973

Sont électeurs les représentants titulaires des personnels aux commissions paritaires communales, intercommunales ou d'établissements.

Par dérogation à l'alinéa précédent, sont électeurs les membres titulaires et suppléants de la commission paritaire intercommunale des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.