Arrêté du 9 mars 1973 du 9 mars 1973 relatif aux modalités de désignation des membres élus du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux.

En vigueur depuis le 17/03/1973En vigueur depuis le 17 mars 1973

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 28

Version en vigueur depuis le 17/03/1973Version en vigueur depuis le 17 mars 1973

L'établissement, l'envoi et la distribution de toute propagande ne peuvent être opérés exclusivement que par les soins des candidats et restent entièrement à leur charge.