Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres des commissions paritaires communales et des commissions paritaires intercommunales du personnel des communes et établissements publics communaux.

En vigueur depuis le 17/08/1976En vigueur depuis le 17 août 1976

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Article 72

Version en vigueur depuis le 17/08/1976Version en vigueur depuis le 17 août 1976

Procès-verbal de chaque élection partielle ou non, est adressé à la préfecture du département où l'élection a lieu.