Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres des commissions paritaires communales et des commissions paritaires intercommunales du personnel des communes et établissements publics communaux.

En vigueur depuis le 17/08/1976En vigueur depuis le 17 août 1976

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Article 71

Version en vigueur depuis le 17/08/1976Version en vigueur depuis le 17 août 1976

La date des élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

La date des élections partielles est fixée par arrêté du maire ou par décision du président du syndicat de communes pour le personnel.