Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres des commissions paritaires communales et des commissions paritaires intercommunales du personnel des communes et établissements publics communaux.

En vigueur depuis le 17/08/1976En vigueur depuis le 17 août 1976

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Article 52

Version en vigueur depuis le 17/08/1976Version en vigueur depuis le 17 août 1976

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite visée à l'article 50.

Il n'est pas procédé au remplacement des candidats inscrits sur une liste qui décèdent, démissionnent ou deviennent inéligibles postérieurement à cette date.