Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres des commissions paritaires communales et des commissions paritaires intercommunales du personnel des communes et établissements publics communaux.

En vigueur depuis le 17/08/1976En vigueur depuis le 17 août 1976

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Article 46

Version en vigueur depuis le 17/08/1976Version en vigueur depuis le 17 août 1976

Sont éligibles les agents visés à l'article précédent qui répondent aux conditions fixées par l'article 13.