Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres des commissions paritaires communales et des commissions paritaires intercommunales du personnel des communes et établissements publics communaux.

En vigueur depuis le 17/08/1976En vigueur depuis le 17 août 1976

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Article 43

Version en vigueur depuis le 17/08/1976Version en vigueur depuis le 17 août 1976

Le nombre des délégués pour le collège des élus municipaux des communes des départements visés à l'article 41 est fixé à vingt-quatre membres titulaires et soixante-douze membres suppléants. Les uns et les autres sont désignés parmi les membres du comité du syndicat de communes pour le personnel ayant la qualité de maire ou de représentant du conseil d'administration d'un établissement public.