Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

En vigueur depuis le 17/08/1976En vigueur depuis le 17 août 1976

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Article 12

Version en vigueur depuis le 17/08/1976Version en vigueur depuis le 17 août 1976

En cas de vacance, par suite de décès ou pour toute autre cause, les membres titulaires sont remplacés par les membres suppléants pour la durée du mandat à remplir.

Si, à l'intérieur d'une catégorie, le nombre des représentants vient à tomber au-dessous de deux, il est procédé à des élections complémentaires pour les sièges vacants.