Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

En vigueur depuis le 17/08/1976En vigueur depuis le 17 août 1976

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/08/1976Version en vigueur depuis le 17 août 1976

Le vote des maires a lieu par correspondance.

Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée :

Au ministère de l'intérieur pour les communes de 5.000 habitants et plus ;

A la préfecture pour les communes de moins de 5.000 habitants.