Décret n°96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 08/02/1996En vigueur depuis le 08 février 1996

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Article 39

Version en vigueur depuis le 08/02/1996Version en vigueur depuis le 08 février 1996

I. - Les articles 1er (§ IV), 24 et 26 prennent effet au 1er août 1994.

II. - Les articles 2 (§ I à XII), 3, 17, 18, 37 et 38 prennent effet au 1er août 1995.