Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales

En vigueur depuis le 25/07/2003En vigueur depuis le 25 juillet 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/07/2003Version en vigueur depuis le 25 juillet 2003

Modifié par Décret n°2003-679 du 23 juillet 2003 - art. 1 () JORF 25 juillet 2003

Le recrutement en qualité de sage-femme de classe normale intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.