Décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux

En vigueur depuis le 29/12/1994En vigueur depuis le 29 décembre 1994

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Article 21-1

Version en vigueur depuis le 29/12/1994Version en vigueur depuis le 29 décembre 1994

Création Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 25 ()

Les agents sociaux territoriaux intégrés dans le présent cadre d'emplois au titre de sa constitution initiale continuent à exercer l'ensemble des missions qui leur étaient dévolues dans leur ancien emploi.